Conditions Générales de Vente

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 13 | Droits sur les Travaux Réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 14 | Propriété des Travaux Réalisés

La totalité de la création et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de 6tech tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par 6tech dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de 6tech. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des créations, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les projets refusées demeurent la propriété de 6tech et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « recherche(s) et premier(s) projet(s) tous droits réservés » de la note d’honoraires.

 15 | Copyright et Mentions Commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, 6tech se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des projets une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, et celle de ces partenaires, tel les formules « Développement : www.6tech.net » ou « Conception : www.packresto.com ». Mentions assorties d’un lien hypertexte pointant vers les sites commercials de son activité (http://www.6tech.net ou http://www.packresto.com).

 16 | Droit de Publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, 6tech se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, cv, plaquette, etc..) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. 6tech se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

packresto' © MAJ 02/10/2008

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